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CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales d’intervention sont
systématiquement adressées ou remises à chacun de nos clients
lorsqu’ils passent une commande de travaux.
Sauf dispositions particulières écrites et acceptées par Quo Vadis,
la réalisation de nos prestations de service est
soumise aux conditions générales ci-après.
Le fait pour le client de passer une commande de travaux entraîne
son acceptation sans réserve des conditions générales
d’intervention.
Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de
l'une quelconque des présentes conditions générales
d’intervention, ne peut être interprété comme valant renonciation à
se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque
desdites conditions.
Article 2 : COMMANDES DE TRAVAUX
L’acceptation des travaux fait l'objet de la part de Quo Vadis de
l’émission d'une commande de travaux (mentionnant
notamment le prix, les conditions de règlement et, si les parties en
ont convenu ainsi, le versement d'un acompte
exigible dès la passation de commande). Pour être définitive, cette
commande de travaux doit être datée et signées par
les parties.
Article 3 : PRIX.
Les prix servant de base à nos facturations sont des prix unitaires,
nets, hors taxes ; ils sont majorés des taxes et
droits applicables. Ils peuvent faire l’objet d’une révision sans
préavis.
Article 4 : DEVIS
Dans le cas d’interventions ayant fait l’objet d’un devis accepté,
si au cours des travaux, des réparations et
fournitures complémentaires s’avèrent nécessaire, nous nous
engageons à ne procéder à aucune réparation non prévue
sans avoir au préalable un accord du client.
Article 5 : DELAIS
Les délais de livraison de prestations de service ne sont donnés
qu'à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent
pas droit au client d'annuler la commande de travaux, de la refuser
ou de réclamer des dommages et intérêts.
Article 6 : DEPANNAGE
Les travaux de dépannage, remorquage, mise à terre ou mise à l’eau
sont placés sous la seule responsabilité de Quo
Vadis et excluent toute participation de la part du client.
Article 6 : RECLAMATIONS
Toute réclamation concernant la conformité des prestations de
service réalisées doit être adressée (par lettre
recommandée) à notre siège social au plus tard dans les sept (7)
jours de la réception de la réalisation de la
prestation de service.
Article 7 : GARANTIE ET RESPONSABILITE
Nos prestations de ainsi que les pièces fournies sont couvertes par
la garantie légale et ce à compter de la date de
livraison de la prestation.
La garantie ne peut être mise en œuvre qu'à condition que le client
ait respecté nos conditions de règlement et avisé
Quo Vadis par lettre recommandée avec avis de réception, dans les
plus brefs délais à compter de la constatation du
vice ou du défaut.
La garantie couvre exclusivement :
le remplacement de pièces détachées reconnues défectueuses après
examen par le service contrôle qualité de la
société Quo Vadis ;
les frais de main-d'œuvre nécessaires à la réparation du matériel.
Sauf mention explicite contraire, la garantie ne couvre pas
notamment :
les frais d'envoi et de retour du matériel défectueux ;
les frais de mise à terre et de mise à l’eau
les réparations rendues nécessaires par des accidents survenus au
matériel à la suite du non-respect des
conditions limites d'utilisation, de défaut d’entretien, des
précautions d'emploi ou de chocs.
les réparations de matériels ayant subi des modifications, mêmes
mineures, de la part de l'utilisateur ;
les réparations rendues nécessaires par des accidents survenus au
matériel à la suite de l'utilisation
d'accessoires non approuvés par la société Quo Vadis ;
Dans le cas où une intervention serait demandée par le client sur le
lieu de stationnement du bateau, les frais de
déplacement lui seraient facturés par Quo Vadis aux conditions
habituelles de son service après-vente en vigueur au
moment de l'intervention.
Le chantier est responsable des seuls appareils et accessoires fixés
au bateau et des inventaires nominativement
confiés au chantier lors de sa réception pour travaux.
Article 8 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prestations de service de Quo Vadis sont payables au comptant à
la livraison du bateau
En cas de réparation consécutive à un accident pris en charge par
une compagnie d’assurance, le client est seul
responsable du paiement des travaux la société Quo Vadis n’ayant
aucun lien de droit avec la compagnie d’assurance sauf
à lui fournir une prise en charge de ladite compagnie.
Les représentants et employés de Quo Vadis ne sont pas habilités à
recevoir de paiement des clients en leur nom propre.
Article 10 : ENLEVEMENT
Sauf accord particulier entre le client et la société Quo Vadis,
l’expédition de la facture constitue une mise à
disposition du bateau terminé.
En cas de non enlèvement du bateau sous huitaine, et sauf accord
particulier avec le chantier, le stationnement sera
facturé au client dans les conditions régissant les contrats de
stationnement du chantier.
Article 11: LITIGES
La réalisation de prestations de service par Quo Vadis est régie par
le droit français, quelle que soit la nationalité
du client ou son port d’attache
A défaut d'accord amiable, toute contestation née à l'occasion d'un
contrat conclu avec Quo Vadis sera soumise à la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège
social de Quo Vadis, même en cas d'appel en garantie
ou de pluralité de défendeurs. |
