|
CONDITIONS GENERALES DE VENTE QUO VADIS
A. VENTE
Les présentes Conditions Générerales de Ventes régissent
impérativement toute vente de marchandise par QUO VADIS à ses
clients. Elles s’appliquent aux relations
contractuelles entre QUO VADIS et tout Acheteur et constituent la
base juridique de toutes les ventes qui n’ont pas fait l’objet de
conventions particulières expresses
acceptées par les deux parties. Elles sont affichées clairement à la
lecture en plusieurs points des locaux de QUO VADIS, et remises à
chaque acheteur pour lui
permettre de passer commande. En conséquence le fait de passer
commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à
ces Conditions Générales de
Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus,
catalogues, émis par QUO VADIS ou par le fabricant de la Marchandise
et qui n’ont qu’une valeur
indicative.
1. QUO VADIS est concessionnaire d’un certain nombre de marques,
notamment Bénéteau, que ce soit pour la vente de bateaux, mais aussi
de moteurs et
d’équipements pour la plaisance.
A ce titre, sa responsabilité n’est engagée qu’à l’occasion des
ventes effectuées par son entreprise ou celle de ses succursales, et
sous la seule signature de son président
directeur général ou de tout autre de ses collaborateurs dûment
habilité par écrit à cet effet.
2. QUO VADIS s’engageant irrévocablement auprès des constructeurs,
dès signature de la commande, celle-ci engage irrévocablement
l’Acheteur ou ses ayant-droit,
sauf disposition prévues aux articles B.6, C.7 et E.21 ci-dessous.
3. Le bénéfice de la commande, matérialisé par un bon de commande en
double exemplaire, est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé
sans l’accord de QUO
VADIS
B. MODELES
4. QUO VADIS n’ayant pas la qualité de constructeur livre les
bateaux ou les équipements tels qu’ils ont été fabriqués par le
constructeur ou le fabricant dont
l’existence est connue par l’acheteur.
En conséquence, les Marchandises commandées pourront être modifiées
si ces modification sont liées à l’évolution technique sans qu’il en
résulte ni augmentation de
prix, ni altération de la qualité de celles-ci, étant toutefois
précisé que l’Acheteur peut mentionner dans sa commande les
caractéristiques auxquelles il subordonne son
engagement.
5.De même, l’acheteur d’un bateau ou d’un équipement déjà livré, ou
en cours de commande, ou en cours de mise à disposition, ne peut
exiger de voir appliquer à son
bateau ou à l’équipement commandé les dernières modifications
apportées par le constructeur ou le fabricant à des bateaux ou des
équipements commandés
postérieurement à la commande de l’acheteur.
6.Si la fabrication ou la construction d’un modèle venait à être
supprimé par le fabricant ou le constructeur, et si l’acheteur ne
désirait pas reporter sa commande sur un
autre modèle vendu par QUO VADIS, il aurait la faculté d’annuler sa
commande, et les versements par lui effectués auprès de QUO VADIS à
ce titre lui seraient
restitués sans intérêts autres que ceux définis par la Loi et sans
indemnité. Il va de soit que l’arrêt de la fabrication d’un
équipement commandé lors de la commande
d’un bateau ne saurait entraîner la résiliation de la commande du
bateau.
C. LIVRAISON
-DELAIS :
7. En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur
la fabrication, le transport et la préparation des bateaux vendus
par QUO VADIS, les délais sont
donnés sans engagement de la part de QUO VADIS. Cependant, à moins
d’une difficulté particulière d’exécution de la commande signalée à
l’acheteur ou de
modification de la commande acceptée par le constructeur, si le
délai de livraison était dépassé de deux mois, l’acheteur aurait la
faculté, un mois après mise en
demeure de livrer restée sans effet, d’annuler sa commande. Lui
serait alors restitué l’ensemble des versements déjà effectué par
lui auprès de QUO VADIS dans le
cadre de sa commande, sans indemnités ni autres intérêts que ceux
définis par la Loi. Si l’acheteur maintenait sa commande après
expiration des délais mentionnés ci
dessus, le retard de livraison ne pourrait en aucun cas constituer
motif à dommages et intérêts d’aucune sorte.
8. Par convention expresse, si des cas de force majeure ou des
évènements tels que grèves, conditions météorologiques affectant le
transport ou la préparation du bateau,
modification des axes de circulation empruntés par les
transporteurs, retardaient la livraison du bateau ou de ses
équipements, les délais de livraison de référence
seraient prolongés d’une durée égale à la durée des dits évènements.
- LIEU :
9. Le lieu de mise à disposition est mentionné sur le bon de
commande. A défaut, la livraison du bateau et de ses équipements
sera effectuée chez QUO VADIS, Espace
Joseph Grimaud, 83500 La Seyne-sur-mer.
10.L’Acheteur, après réception de l’avis de mise à disposition doit
prendre possession du bateau ou du matériel commandé, dans un délai
de huit jours, ce délai étant
réduit à 48 heures dans le cas où il aurait été convenu que la mise
à disposition aurait lieu à flot. Passé ce délai, si QUO VADIS n’a
pas été intégralement payée du prix
de vente, QUO VADIS se réserve le droit de livrer le bateau ou le
matériel à un autre de ses clients, l’exécution de la commande
initiale se trouvant reportée
ultérieurement, sans que l’acheteur puisse se prévaloir des
dispositions prévues à l’article C.7. ci-dessus. Si après une mise
en demeure par lettre recommandée
l’Acheteur n’enlève pas le bateau ou le matériel dans un délai de
quinze jours commençant à courir à l’expiration du dernier jours
prévu pour le retirer, QUO VADIS
aura la faculté d’exiger de l’Acheteur une indemnité égale à trois
fois les sommes restant dues par l’Acheteur à QUO VADIS, au jour de
la livraison prévue.
En tout état de cause, les frais de stationnement ou de manutention
entraînés par le non- enlèvement de la commande restent à la charge
de l’Acheteur et lui seront
facturés au tarif en vigueur chez QUO VADIS.
11.Si à la demande de l’Acheteur, QUO VADIS accepte de faire
transporter le bateau ou le matériel à un endroit autre que celui
prévu sur le bon de commande,
l’Acheteur assumera tous les frais, de transport, de convoyage,
d’assurance, d’emballage, comme les risques d’avaries.
- RESPONSABILITE
12.Dès prise de possession du bateau, c’est à dire lors de la
signature du bon de réception du bateau, ou dès l’immatriculation du
bateau à son nom ou éventuellement à
celui de l’organisme de financement, QUO VADIS n’est en rien le
mandataire de l’Acheteur pour la conservation de son bateau, et
n’assure aucunes responsabilités de
gardiennage, à terre ou à flot, ou d’assurance, ou de sécurité. Il
en sera de même lorsque l’Acheteur confiera ultérieurement à QUO
VADIS le stationnement de son
bateau, ou des travaux à réaliser sur le chantier. QUO VADIS reste
cependant responsable des risques encourus par le bateau lors des
manutentions du bateau par ses
soins, ou dans le cadre d’un sinistre affectant l’ensemble de ses
installations. L’Acheteur s’engage donc à souscrire une assurance
multirisque couvrant l’ensemble de
ces risques.
- MISE EN MAIN :
13. QUO VADIS livrera le bateau selon les spécificités du bon de
commande, après préparation, et en état de naviguer. QUO VADIS
remettra à l’acheteur tous les
documents administratifs liés au bateau, ainsi que les modes
d’emploi des différents équipements livrés par les fabricants. Il
est toutefois souligné que si l’Acheteur peut
commander auprès de QUO VADIS certains équipements en principe
réservés à des professionnels, ceux-ci peuvent n’être livrés qu’avec
des modes d’emploi en langue
étrangère, et qu’il ne pourra être demandé à QUO VADIS d’en assurer
la traduction en français.
14. Sauf disposition contraire, le bateau sera livré plein d’eau
mais sans plein de carburant.
15. A la demande de l’Acheteur, QUO VADIS mettra à disposition de
celui-ci un de ses collaborateurs pour lui expliquer le
fonctionnement de base du bateau. Si
l’Acheteur souhaite une formation plus approfondie au fonctionnement
de son bateau et de ses équipements, il en effectuera la demande à
la direction de QUO VADIS,
qui lui soumettra un devis, au minimum huit jours avant la mise en
main.
D. GARANTIE
16. QUO VADIS n’étant pas le constructeur, se borne à transférer à
l’Acheteur la garantie donnée par le constructeur ou les fabricants,
à l’exception des travaux de pose
d’accessoires ou d’équipements effectués par ses soins, travaux qui
sont garantis un an.
17. En ce qui concerne les vices apparents et les manquants
d’accessoires ou d’équipements, l’Acheteur ne peut émettre de
réserves qu’au moment de la livraison et de
la signature du bon de réception.
18. Les garanties données par QUO VADIS, sauf dispositions
contraires explicitement fournies par les constructeurs, ne sont
données qu’au premier acheteur et ne
couvrent que les remplacements des pièces défectueuses, mais non les
dépenses de main d’oeuvre, les frais d’expédition des pièces, en vue
des remplacements ou des
mises au point, non plus que le remorquage du bateau ou le transport
de celui-ci chez QUO VADIS à La Seyne, et en aucun cas les
conséquences de l’immobilisation
du bateau.
19. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait qu’un certain
nombre de garanties, ou leur durée, ne s’appliquant pas aux bateaux
destinés à la location, l’Acheteur
doit se rapprocher de QUO VADIS pour connaître les dispositions
particulières prévues en la matière, s’il destine son bateau à la
location.
20. La garantie cesse de s’appliquer et le constructeur, comme QUO
VADIS, est dégagé de toute responsabilité :
-lorsque l’Acheteur a effectué sur le bateau ou sur le matériel des
modifications entraînant un changement des spécifications prévues
par le constructeur ou du
remplacement de pièces par des pièces ne provenant pas du
constructeur ou d’un de ses fournisseurs agréés.
-lorsque l’avarie est due à un entretien défectueux, à une mauvaise
utilisation, à une surcharge, même passagère, à une faute du
conducteur ou de l’équipage, ou à des
réparations effectuées en dehors des agents ou ateliers agréés par
les constructeurs.
-lorsque le bateau est utilisé dans des compétitions.
-lorsque, s’agissant de moteurs, l’Acheteur n’a pas suivi les
instructions particulières du constructeur sur la mise en marche,
l’utilisation, les vérifications, l’hivernage et
le déshivernage, ou l’entretien du moteur.
E. PRIX
21. les prix s’entendent net de tout escompte et sont ceux en
vigueur au jour de la signature du bon de commande. Cependant,
compte tenu des délais de fabrication, les
prix du bateau ou de ses équipements pourront être revus à la baisse
comme à la hausse, dans une fourchette de 10% pour les équipements,
de 5% pour le bateau, des
prix mentionnés dans la commande. Au delà de cette fourchette,
l’Acheteur pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des
acomptes versés par lui à
QUO VADIS, sans indemnité ni pour lui-même, ni pour QUO VADIS.
Ne seront pas prises en compte, pour calculer la variation de prix
susceptible d’entraîner l’annulation du contrat, les modifications
éventuelles des tarifs douaniers et
fiscaux français.
Dans le cas ou il souhaiterait valablement annuler sa commande,
l’Acheteur devra notifier sa décision à QUO VADIS dans un délai de
72 heures suivant l’avis de
hausse notifié par QUO VADIS. Faute d’observer ce délai, l’Acheteur
sera réputé maintenir sa commande.
F. REGLEMENT
22. Sauf disposition expressément convenue dans le cas de certains
types de bateaux, le prix est payable :
-25% à la signature de la commande,
-75% à la livraison du bateau, par le constructeur, à QUO VADIS,
23. Hors les cas d’annulation de la vente prévus par les articles
B.6, C.7 et E.21 ci-dessus, le versement du premier tiers prévu-ci
dessus ne comporte nullement, pour
l’Acheteur, le droit de se dédire moyennant l’abandon de cet
acompte.
G. JURIDICTION
24. En cas de litige ou de contestation concernant l’interprétation
ou l’exécution du bon de commande ou des présentes Conditions
Générales de Vente, seuls les
Tribunaux de la Juridiction de TOULON seront compétents.
25. Toutefois, afin d’éviter les frais et les lenteurs d’un procès,
l’Acheteur et QUO VADIS conviennent pour eux et pour leurs ayants
droits, de régler leurs éventuels
différents par arbitrage au lieu du Siège social de QUO VADIS.
En conséquence, en cas de litige, la partie la plus diligente
nommera son arbitre et fera connaître son nom à l’autre partie, par
lettre recommandée avec accusé de
réception, qui devra désigner et faire connaître le sien, dans les
mêmes formes, sous un délais de huit jours.
Si elle ne désigne pas son arbitre dans ce délai de huit jours,
l’autre partie pourra lui en faire nommer un d’office par référé au
lieu du siège social de QUO VADIS. Les
deux arbitres se réunirons et, après avoir entendu les deux parties
ou leur Conseils, statuerons dans un délai d’un mois à partir de la
nomination du dernier arbitre
nommé, sauf s’ils estiment unanimement nécessaire de recueillir
l’avis d’experts.
S’ils n’arrivent pas à un accord, ils devront choisir un troisième
arbitre qui formera avec eux un collège arbitral, lequel statuera à
la majorité des voix dans un délai d’un
mois.
Faute par les deux premiers arbitres de se mettre d’accord sur le
nom d’un troisième arbitre dans un délai de deux jours, celui-ci
sera désigné par référé au lieu du siège
social de QUO VADIS, à la requête de la partie la plus diligente.
Les arbitres ou le collège arbitral auront la qualité d’amiables
compositeurs, L’Acheteur et QUO VADIS renonçant expressément à toute
voie de recours : appel,
opposition, cassation.
Ils statueront sur les frais de l’arbitrage et sur leur imputation. |
